Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n°429571, Société Cdiscount – conservation des données de carte bancaire
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, n°19-12.058, Petit Bateau – Licenciement et publication compte privé Facebook
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, n°17-19.523, Manfrini – Adresse IP et fichiers de journalisation
CNIL – Guide pratique – Modalités de circulation du NIR pour la recherche en santé appariement de données avec le SNDS – Déc 2020
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation du patient modifiant l’arrêté du 2 aout 2010
