2010 – Le coin du DPO – Vigier Avocats

Andorre – Décision de la Commission du 19 octobre 2010 – niveau de protection adéquat

Iles Féroé – Décision de la Commission du 5 mars 2010 – niveau de protection adéquat

Andorre – Décision de la Commission du 19 octobre 2010 – niveau de protection adéquat

Iles Féroé – Décision de la Commission du 5 mars 2010 – niveau de protection adéquat

Décision de la Commission du 5 fév 2010 clauses contractuelles types transfert vers sous-traitant établis pays tiers