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DPO - Vigier Avocats

Conditions générales d'abonnements

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Avocat’Innovantes propose le service Le Coin du DPO aux abonnés (ci-après « Le Coin du DPO »). Le Coin du DPO s’adresse à des professionnels en charge des données personnelles au sein des organisations, notamment les délégués à la protection des données.

Description du service

Le Coin du DPO est une plateforme regroupant les documents et textes relatifs à la règlementation sur la protection des données personnelles, nécessaires pour assurer la conformité des organismes à la règlementation que ce soit en tant que responsable de traitement ou en tant que sous-traitant.

Le Coin du DPO sélectionne les textes et/ou documents pertinents pour l’activité des délégués à la protection des données et les aider dans leur pratique au quotidien. 

Le Coin du DPO permet de recevoir des notifications par email à chaque mise à jour de la plateforme. Ces notifications sont faites par thématique et laissées au libre choix. Par défaut, toutes les notifications sont activées.

La plateforme Le Coin du DPO est accessible sur abonnement annuel. L’accès est sécurisé par un identifiant et mot de passe personnel. Les codes d’accès sont personnels.

Conditions financières

Le prix de l’abonnement est exprimé en euros et hors taxes. Il est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le Coin du DPO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cette modification est applicable au renouvellement de l’abonnement.

Le prix de l’abonnement est payable d’avance pour une durée de 12 mois.

Le règlement est effectué par virement bancaire. Une facture acquittée est adressée à l’abonné à réception du paiement.

Obligations de l’abonné

L’abonné s’engage à compléter les informations nécessaires à la souscription de l’abonnement et à informer Le Coin du DPO de tout changement dans les meilleurs délais. Un abonnement correspond à un utilisateur unique et à une adresse email associée.  

Dès réception du paiement de l’abonnement, l’abonné reçoit un message de bienvenue lui indiquant que son compte a été créé. Lors de la première connexion, il définit son mot de passe et s’engage à le garder confidentiel. En cas de perte ou de vol de ces codes, l’abonné génère un nouveau mot de passe en se rendant sur le site.

L’abonné a accès à tous les documents présents dans la plateforme. Il peut sélectionner les notifications qu’il souhaite recevoir lors de la publication sur le site de nouveaux documents. Par défaut, il reçoit toutes les notifications.

L’abonné a la possibilité de signaler toutes informations ou documents qu’il souhaite voir sur la plateforme en adressant un message via le formulaire de contact.

Avant la fin de l’abonnement, l’abonné reçoit une proposition de renouvellement de son abonnement. A l’échéance de l’abonnement et en l’absence de paiement à échéance de la redevance annuelle, l’accès à la plateforme sera suspendu jusqu’au complet paiement.

Si l’abonné ne souhaite plus être abonné, alors son accès sera coupé. Les données relatives à l’abonnement sont conservées pendant la durée nécessaire à la satisfaction des obligations légales de la plateforme Le Coin du DPO.

Obligations et responsabilités de la plateforme Le Coin du DPO

Le Coin du DPO réalise une veille quotidienne de la règlementation. Il sélectionne les documents et informations qu’il estime utile à la mission de délégué à la protection des données, afin de l’aider dans sa pratique. Ces documents sont mis en ligne dans les meilleurs délais.

La responsabilité de Le Coin du DPO ne pourra pas être mise en cause en cas

  • d’informations incomplètes ou erronées fournies par l’abonné lors de la souscription de l’abonnement ;
  • de non-réception des notifications par email. Il appartient à l’abonné de vérifier que ces notifications ne sont pas bloquées par des logiciels anti-spam ou sont considérées comme des spams ;
  • d’absence de documents qui ne seraient pas présents sur Le Coin du DPO.

Droit applicable - juridiction

Les présentes conditions générales d’abonnement sont soumises au droit français.

En cas de litige portant sur la souscription, la validité, l’interprétation ou l’exécution du service et à défaut d’accord amiable dans le délai d’UN (1) mois, le litige est de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Date de mise à jour : 31 août 2020

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